Sur la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO
relative à la révision constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024
Le 29 janvier 2026 – décision rendue publique fin juin 2026 – la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a qualifié la révision constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement », en violation de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et a enjoint le Togo de conformer ses futures réformes aux standards démocratiques régionaux. Cette décision fait suite à la saisine portée par un collectif de treize organisations de la société civile et de partis politiques de l’opposition togolaise.
1 L’APD (Alliance Politique pour la démocratie) félicite les organisations de la société civile et les partis politiques qui ont porté cette affaire devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Leur ténacité et leur rigueur ont permis d’obtenir la reconnaissance officielle, par une juridiction communautaire, de ce que l’opposition togolaise dénonçait depuis mars 2024 : une révision constitutionnelle taillée sur mesure pour perpétuer un pouvoir personnel.
2 L’APD tient cependant à affirmer qu’elle n’attendait rien de cette décision qui s’apparente à une recommandation. Le régime de Faure Gnassingbé a maintes fois démontré qu’il ne s’incline devant aucune décision qui lui est défavorable, qu’elle émane d’une juridiction, d’une médiation ou d’un accord politique. Depuis les années 1990, une vingtaine de négociations engagées pour aboutir à un changement démocratique se sont heurtées au même mensonge, à la même intimidation, à la même division savamment entretenue de l’opposition. Même une annulation pure et simple de la constitution du 25 mars 2024 n’aurait pas été respectée.
3 L’APD affirme qu’à ce stade, le régime ne joue plus que sa propre survie. Il a cru trouver, dans cette constitution taillée sur mesure, la réponse définitive à sa volonté de se maintenir indéfiniment au pouvoir. Le régime ne changera pas de position parce qu’une cour la lui ordonne. Aucune décision de justice, aucune pression diplomatique ou morale, aussi légitime soit-elle, ne suffira à elle seule à l’amener à un retour en arrière.
En l’espèce, la décision de la Cour présente une certaine pertinence : elle transforme une accusation politique portée depuis 2024 par l’opposition togolaise en un fait désormais juridiquement établi par une juridiction communautaire, ce qui donne davantage de poids à la mobilisation populaire et ancre les militants dans la certitude que leur combat repose sur un fondement reconnu. Toutefois, sur le plan juridique, elle ne remet pas fondamentalement en cause le principe d’égalité souveraine des États qui encadre les relations entre les États membres de la CEDEAO. Elle s’apparente ainsi davantage à une recommandation qu’à une décision ayant une portée coercitive, selon la formule consacrée « changement inconstitutionnel de gouvernement », et bien qu’elle enjoigne formellement le Togo de conformer ses futures réformes aux standards démocratiques régionaux, elle ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution propre à la CEDEAO pour l’y contraindre.
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4 L’APD affirme en conséquence que seule une mobilisation populaire – bien pensée, systématiquement organisée, bien articulée, et faisant de la protection de celles et ceux qui s’y engagent une exigence constante de ses organisateurs – est en mesure de créer le rapport de forces déterminant, capable de contraindre le régime à changer de position, comme l’APD l’a déjà proposé dans son document du MFAO (Mouvement de la Force Alternative d’Opposition). Aucune décision extérieure, seule en soi, aussi juste soit-elle, ne s’y substituera.
5 L’APD appelle en conséquence l’ensemble des forces de l’opposition togolaise à s’engager, sans délai, dans cette mobilisation populaire, dénuée de tout calcul de positionnement pour le pouvoir. Toute autre voie ne ferait, une fois de plus, que nourrir la division, et donc le maintien du régime en place.
6 L’APD recommande en outre aux organisations de la société civile et aux partis politiques qui ont porté cette affaire devant la Cour de Justice de la CEDEAO, de saisir également le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine, seule instance habilitée par l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, à envisager des sanctions face à un changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Sans illusion sur l’issue d’une telle démarche, l’APD estime que chaque levier disponible doit être actionné, en parallèle et sans attendre le résultat de la mobilisation populaire.
Fait à Lomé, le 12.07.2026
Pour la CDPA-BT Pour le P.A.D.E.T
Le Deuxième Secrétaire, Le Secrétaire National,
- BOCCOVI N. GBIKPI-BENISSAN
