Déclaration relative au « Projet de Constitution de la République togolaise 2024 »
Dans la nuit du 25 au 26 mars 2024, les députés de l’Assemblée nationale dont le mandat était expiré depuis plus de deux (2) mois ont adopté le texte d’une « réécriture » constitutionnelle majeure : le Togo passe du régime « semi–présidentiel » au régime parlementaire ; le président de la République n’est plus élu au suffrage universel, mais par le parlement, pour un mandat unique de 6 ans ; le président du conseil des ministres, chef de la majorité parlementaire issue des élections législatives détient désormais la réalité du pouvoir…Vu le contexte de cette « réécriture », véritable coup de force anticonstitutionnel, le « piège » serait de se mettre à considérer l’« exposé des motifs », de comparer les 2 régimes etc. Le sujet est : des députés dont le mandat est expiré, ont–ils le droit de « toucher » à la Constitution et procéder à une « réécriture » de la Loi fondamentale ?
La Constitution de 1992, adoptée par référendum à 97,7% n’a cessé d’être « tripatouillée » par une assemblée dominée par les députés du parti au pouvoir depuis plusieurs décennies, au terme d’élections, régulièrement contestées ; ainsi, la présente « réécriture » est, depuis 2002, la 4e modification en 22 ans. Depuis, le drapeau de la contestation du régime porte l’exigence du retour au texte originel. A la veille du 3e mandat de Faure Gnassingbé (2015), face à la situation de crise engendrée par l’évidente nécessité de réformer le système institutionnel verrouillé par le pouvoir, un des partis signataires déclarait : Refuser le retour à la Constitution de 1992 c’est risquer consciemment de conduire la nation au chaos ; et, en 2017, la dernière mobilisation populaire qui a réellement menacé le pouvoir, scandait : Retour à la Constitution de 1992 ! Pas de réformes pas d’élections !
Aujourd’hui, ce que des députés sans mandat, sinon celui de rester « en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs », veulent imposer au peuple togolais, c’est une « pirouette constitutionnelle » qui fasse passer le Togo à une nouvelle République : rien de moins !..
Quelle est par ailleurs, l’urgence d’un tel séisme constitutionnel, opéré par des députés sortants,alors que des élections législatives et régionales (29 avril 2024) vont renouveler l’Assemblée et constituer un Sénat ? Pour quelles raisons, l’Assemblée sortante, dominée par le Parti Unir dont le président–fondateur est l’actuel président de la République, prend–elle le risque d’« une aventure dont l’issue, [selon un ex–ministre,] pourrait être tragique » ? Et ce président de la République va–t– il promulguer une nouvelle Constitution, à moins d’un an de la prochaine présidentielle (février 2025) qui, si elle se tient, signifierait son dernier mandat ?
En fait, s’agirait–il d’une manœuvre destinée à « remettre les compteurs à zéro » pour Faure Gnassingbé, depuis bientôt 20 ans au pouvoir, après les 38 ans de son feu père, Eyadema Gnassingbé ?..
La profonde crise sociopolitique dans laquelle le pays est englué depuis l’impérieuse revendication populaire, au début des années 1990, du rétablissement des libertés fondamentales et de la démocratie, est la conséquence du divorce entre le peuple et les institutions qui prétendent legouverner depuis plus de cinquante (50) ans, sans discontinuité.
D’une manière ou d’une autre, seul le retour à la Constitution de 1992 et à son article 59 originellimitant le mandat présidentiel en stipulant qu’« En aucun cas nul ne peut exercer plus de 2 mandats », peut permettre la mise en place de dispositions susceptibles de mettre fin à cette profonde crise sociopolitique, en redonnant la parole au peuple.Les organisations de l’Alliance politique pour la démocratie, affirment que redonner la parole au peuple, de la manière la plus démocratique, c’est à travers une Assemblée constituante souveraine, pour que le peuple décide, par la voix de ses délégués expressément mandatés, des voies et moyens qui doivent revitaliser l’édification de la nation et préserver ses intérêts véritables, en refondant, par la démocratie, la Loi fondamentale et ses institutions, socle du bien commun et de l’intérêt général.
En conséquence de tout ce qui précède, les organisations signataires de la présente Déclaration,rejetant la tortueuse et prétendument légitime réécriture de la Constitution opérée et adoptée « en deuxième lecture » par une Assemblée monocolore ; et joignant leurs voix à toutes celles (partis politiques, associations, universitaires, personnalités d’horizons divers…) qui dénoncent cette manœuvre digne d’un coup d’Etat constitutionnel, s’opposent à la promulgation du PROJET DE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 2024 et demandent avec instance, le retrait pur et simple du texte.
Lomé, le 22 avril 2024
Pour la CDPA–BT
Le Premier Secrétaire
Pr E. GU-KONU
Pour le P.A.D.E.T
Le Secrétaire National
N. GBIKPI–BENISSAN
N. GBIKPI–BENISSAN
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ALLIANCE POLITIQUE pour la DEMOCRATIE
(APD)
(APD)
Lomé–Togo
Tél. +228–90 05 61 65
BP. 13974
